Conditions generales pour la vente de services de voyages pour le reservations effectuees a partir du 1 juillet 2018

Conditions generales pour la vente de services de voyages pour le reservations effectuees a partir du 1 juillet 2018

Conditions générales valables pour les réservations effectuées à partir du 1er juillet 2018

Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage

Article 1: Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2: Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage.

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante :
1. les principales caractéristiques du service de voyage
2. l'identité de l'entreprise (numéro d'entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)
3. le prix total du service de voyage
4. les modalités de paiement
5. la procédure de traitement de plaintes en interne
6. la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité
7. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1
La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Insolvabilité

4.1
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.

4.2
Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.

Article 5: Traitement de plainte

L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.

Article 6: Procédure de conciliation

6.1
En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles

6.2
Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.

6.3
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».

6.4
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

6.5
L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 7: Arbitrage ou Tribunal

7.1
Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.

7.2
Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

7.3
L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

7.4
Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

7.5
Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.
Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :
Téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h)
Fax: 02/277 91 00
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
E-mail: litiges-voyages@clv-gr.be


Conditions Particulières

Droit de rétractation
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat
Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Économique le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Le prix du voyage:
Les prix sont indiqués en euro ; ils sont valables pour une période de voyage déterminée et comprennent :
- le vol aller et retour comme spécifié dans les documents de voyage.
- le transfert de l’aéroport d’arrivée vers votre hôtel et retour.
- séjour de 3 ou 4 nuits (Citytrips) ; une ou deux semaine(s) selon la formule choisie ; en hôtel, séjour ou sur bateau.
- les taxes
Les prix ne comprennent pas :
-les frais de visas et de vaccination
- les frais d’assurance voyages et assistance
- les pourboires
- les excursions non expressément prévues
- le trajet aller/retour entre le domicile et l’aéroport
- l’assurance annulation

Modifications demandées par le voyageur
Toute modification demandée sera acceptée dans la mesure du possible et moyennant le paiement des frais administratifs suivants:
a. Modification jusqu’à 56 jours avant le départ : € 25/dossier.
b. Modification (nom de voyageur, type de chambre, régime, hôtel, date de départ ou de retour) :
A partir de 55 jours jusqu’à 21 jours avant le départ : 50€/pers
A partir de 20 jours jusqu’à 14 jours avant le départ : 75€/pers
A partir de 13 jours jusqu’à 4 jours avant le départ : 125€/pers
A partir de 3 jours avant le départ : voir rubrique annulation
c. Changement d’hôtel à destination.
Pour tout changement d’hôtel demandé par le client à destination et sous réserve de disponibilité, un dédommagement équivalent au prix de 3 nuitées majoré de frais de dossiers sera réclamé.

Annulation par le voyageur:
Toute annulation sera communiquée par écrit à l’intermédiaire de voyages. Pour toute annulation, les frais suivants seront facturés:
-jusqu’à 56 jours avant le départ : 25€/personne
-de 55 à 29 jours avant le départ : 50€/personne
-de 28 à 21 jours avant le départ : 25% du prix du voyage
-de 20 à 10 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
-de 9 à 4 jours avant le départ : 75% du prix du voyage
-à partir de 3 jours avant le départ et en cas de non présentation : 100% du prix du voyage.

Vols réguliers: Les frais calculés par la compagnie aérienne viennent en supplément de nos frais d’annulation ou de modification.

Visites facultatives et excursions.
Bien que la vente des tickets se fasse par des représentants de l’organisateur de voyages, les excursions locales ne font pas partie du contrat de voyage. L’organisation et l’exploitation des excursions sont assurées par des sociétés locales. L’organisateur de voyages ne peut donc être tenu pour responsable de manquements au niveau de l’organisation ou de l’exploitation de ces excursions. Toute contestation doit être résolue sur place. Sur la plupart des destinations, les excursions ne peuvent être payées par carte de crédit, mais uniquement en liquide.

Réductions enfants et 3ème personne
Le prix enfant est mentionné dans le tableau des prix de l’hôtel et est valable pour l’enfant qui partage la chambre de 2 adultes. Les enfants de moins de 2 ans bénéficient du transport aérien gratuit (en charter). Il faut néanmoins payer les taxes d’aéroport. Ils voyagent sur les genoux des parents, sans siège personnel dans l’avion. Lorsque vous réservez, vous pouvez demander un lit bébé. Les frais de repas et de lit pour bébé sont toujours à régler sur place. Il y a désormais un contrôle très strict sur l’âge des enfants. Les âges mentionnés, par exemple 2-11 ans signifie jusqu’à 11 ans inclus (veille du douzième anniversaire). Les bébés (ou « infant ») ne peuvent avoir atteint l’âge de 2 ans le jour du retour. Une fausse déclaration entraîne automatiquement le refus du ticket gratuit, de sorte que vous prenez le risque de ne pouvoir partir.

Responsabilité de l’organisateur de voyages
a. la responsabilité générale de Corendon est réglée par l’art 14 des Conditions Générales de Voyages.
L’organisateur de voyages attire l’attention sur le fait que sa responsabilité n’est pas en cause en cas de force majeure ou dans le cas d’un évènement qu’il n’aurait pu prévoir ni éviter, même en faisant preuve de la plus grande prudence. De plus l’organisateur est tenu, dans la mesure du possible, de faire diligence pour venir en aide et prêter assistance au voyageur en difficulté. Dans ces cas (de force majeure) l’organisateur de voyages peut mettre les coûts de transport et/ou de séjour supplémentaires à charge du voyageur.
b. les prestations de l’organisateur commencent et se terminent au point de ramassage (l’aéroport dans ce cas)

Nombre de participants insuffisant
Un circuit peut être annulé jusqu’à 15 jours avant le départ au cas où le nombre minimal de participants ne serait pas atteint pour la date de départ choisie. Si possible, nous vous proposerons une alternative. Dans le cas de vols charters, le taux d’occupation de l’avion doit être de minimum 65%. Les circuits peuvent être internationaux (voyageurs de différentes langues et nationalités).

Brochure
Cette brochure a été réalisée sur base des données communiquées par les hôteliers. L’organisateur de voyage ne peut être tenu responsable des modifications éventuelles (descriptions, facilités, concept) qui auraient lieu après la parution de cette brochure. Corendon se réserve le droit de corriger chaque erreur par un errata.
Malgré tout le soin que nous portons à la réalisation de cette brochure, il est probable que des fautes d’impressions se soient glissées malencontreusement. Demandez donc toujours une confirmation des prix.

Fuel
Les prix des vols charters 2018 sont basés sur un prix carburant de € 426/tonne (Jetfuel FOB Rotterdam). En cas d’augmentation ou de baisse de prix à partir de 20% (donc, respectivement un prix carburant à partir de €511.20 et de € 340,80), une modification de prix sera appliquée. Par tranche complète de € 20 du prix carburant (donc lors d’une augmentation de prix carburant àpd €531,20, ou d’une baisse en-dessous de €320,80), un supplément ou une réduction sera calculé par personne et par trajet. Par tranche entière supplémentaire de € 20, le supplément/la réduction sera à nouveau applicable.
Supplément/réduction applicable par tranche complète de € 20 :

Destinations :
Zone A: Bourgas: € 1,20 par personne par trajet
Zone B: Antalya, Bodrum, Rhodes, Kos, Heraklion: € 1,50 par personne par trajet
Zone C: Zone C: Hurghada: €2,00 par personne par trajet
Le calcul est effectué sur base du prix moyen du carburant du 3ème mois précédant le départ, et sur base du taux de change moyen du 3ème mois précédant le départ. Les suppléments/réductions carburant sont d’application pour les vols charters au départ/à destination de Bruxelles. Les suppléments/réductions carburant ne sont pas d’application sur les vols réguliers (Brussels Airlines, Vueling).